CAR-PASS, votre protection contre la falsification du compteur kilométrique

1.700 cas de fraude ont été détectés en 2020 pour une fraude moyenne de 50.000 Km au compteur.... Exigez le certificat Car-pass de la part du vendeur avant de conclure la vente car c'est une obligation légale. S'il refuse, vous pouvez faire annuler la vente sauf si vous vendez à un professionnel du secteur automobile (garage, marchand). Vérifiez qu'il s'agit d'un document authentique car il est imprimé sur du papier spécial avec un hologramme afin de le protéger de la contrefaçon. En cas de doute encodez son numéro sur le site du car-pass pour vérifier.

Une obligation légale:

Depuis 2006, tout professionnel de l'automobile (centrale de pneus, contrôle technique, carrossier, …) qui effectue une intervention technique sur votre voiture est tenu de transmettre le kilométrage à l'Asbl CAR-PASS.

C'est une loi qui impose la constitution de cette base de données.

Quels sont les objectifs du Carpass ?

Lutter contre la fraude financière.
Protéger le consommateur, première victime, en payant un prix trop élevé et en étant confronté à des frais de maintenance et de réparations plus élevés que ceux qui correspondent au kilométrage indiqué.
Contrer l'influence négative de cette fraude sur la sécurité routière , dès lors qu'elle a pour conséquence que les schémas d'entretien imposés par le constructeur ne sont plus suivis correctement. Le consommateur se met en danger car il ne connaît pas l'état exact de la voiture qu'il conduit. Ce faisant il met aussi en danger, involontairement, les autres conducteurs.
Contrer la concurrence déloyale de ces pratiques malhonnêtes.

Moins de fraude au compteur depuis l'instauration du Car-Pass

Le système est nécessaire : En 2020, 1.716 cas de fraude ont été enregistrés. Parmi ces cas, 1.111 concernaient des ventes en Belgique et 605 des véhicules importés en Belgique. En moyenne, les relevés kilométriques frauduleux des véhicules belges sont inférieurs de 55.000 kilomètres au kilométrage réel. Dans le cas des véhicules étrangers, ce chiffre se porte à 100.000 kilomètres en moyenne..

Obligation pour le vendeur - Protection pour l'acheteur

Le vendeur a l'obligation de fournir cette attestation kilométrique à l'acheteur d'une voiture d'occasion. A défaut d'avoir obtenu le document lors de la vente, l'acheteur a le droit d'annuler purement et simplement la vente et de se faire rembourser.

Que contient le document ?

L'attestation CAR-PASS reproduit l'historique kilométrique du véhicule. Plus l'attestation contient de relevés, plus le document permet de garantir le kilométrage réellement parcouru, et ce, à compter du premier relevé.

Il contient tout en haut un numéro d'identification unique.

Il mentionne la marque, le modèle et le numéro de châssis du véhicule. Mais aussi la date de première mise en circulation et la date de première immatriculation en Belgique.

Les véhicules qui ont été importés ne peuvent pas toujours être détectés par le CAR-PASS

Le système CAR-PASS n'a que des données partielles sur le kilométrage des véhicules d'occasion importés, sur lesquels les cas de fraudes sont régulièrement constatés et 2x plus graves: 100.000 Km en moyenne sont retirés des compteurs kilométriques! Le certificat ne mentionne pas non plus d'information quant à d'éventuelles réparations ou transformations apportées au véhicule.

Où se le procurer ?

Vous pouvez l'obtenir au contrôle technique. Le contrôle est obligatoire lors de la vente du véhicule. Demandez le CAR-PASS à votre arrivée. L'inspecteur vérifiera le kilométrage et fera établir le certificat.

Combien coûte-t-il ?

Le CAR-PASS coûte 9,40 euros (tarif en 2022). S'il ne contient que 4 relevés ou moins, le CAR-PASS est gratuit.

Il est valable pendant 2 mois.

Comment lire le document ?

Vérifiez que :

Le kilométrage est bien dans l'ordre croissant, à défaut vous pouvez suspecter une fraude. Une brusque baisse du kilométrage peut ainsi mettre une falsification du compteur en évidence. Comparez le kilométrage affiché derrière le volant avec le dernier relevé sur le certificat !
Si le compteur a été remplacé ou n'avait que 5 chiffres et est repassé à 00000 après avoir franchi les 99999 kilomètres : vous devez retrouver cette information sur le Car-Pass.
L'anomalie constatée ne soit pas une erreur de transcription du kilométrage et renseignez -vous alors auprès du centre qui a fait le relevé.
Le nombre de relevés soit suffisant eu égard à l'âge du véhicule. S'il est très réduit, (pas de contrôle technique annuel, seulement pour la vente ...), alors que le véhicule est âgé de plusieurs années, suspectez la fraude.
Le document n'est pas un faux (voir ci-après).

Validité du CAR-PASS

Le Car-Pass est sécurisé contre la contrefaçon par une encre fluorescente spéciale, un filigrane et un dessin très précis composé d'un entrecroisement de traits.

Vous pouvez vérifier l'authenticité d'un certificat Car-Pass, ou des données qui s'y trouvent, sur internet, à l'adresse www.car-pass.be . Mentionnez le numéro d'identification, la date du kilométrage le plus récent et le kilométrage qui y correspond : vérifiez ainsi si les données correspondent bien au même véhicule.

Limité au territoire belge

Le Car-Pass ne contient aucune donnée quant aux périodes durant lesquelles le véhicule aurait été immatriculé à l'étranger à l'exception des véhicules en provenances des Pays-Bas. En théorie, les concessionnaires des marques automobiles en Europe doivent le faire... mais seulement au moment où ils exportent le véhicule... donc rien ne garanti qu'ils n'ont pas enlevé des dizaines ou des centaines de milliers de Km aux compteurs avant de l'exporter vers la Belgique. Ce système Car-Pass est belge et unique en Europe. Il n'a aucun contrôle sur le kilométrage des véhicules d'occasion importés sauf les Pays-Bas, sur lesquels les plus graves cas de fraudes sont régulièrement constatés (100.000 Km en moyenne sont retirés).

Etendre le système à l'Europe

Des projets existent pour étendre le système au niveau européen. Affaire à suivre …

Auteur de cet article: Bertholet Benoît

Fondateur de Bertholet Publishing
Rédacteur en chef depuis plus de 10 ans de sites comparatifs dans les télécoms, l'assurance auto et habitation, les comptes bancaires, les crédits auto et personnels et l'immobilier en Belgique. J'ai également travaillé 5 ans chez Autoscout24 Belgium.